Vidéosurveillance, la preuve par l’image ? Axis Communications fait le point sur la recevabilité de preuves visuelles en cas de litige

Antony, 2009-juil.-01
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En droit pénal, les deux règles principales d’admissibilité d’une preuve sont la garantie d’un procès équitable et la liberté de la preuve (art. 427 du code de procédure pénale). Ce second principe signifie que la vidéosurveillance est recevable seulement lorsque la preuve visuelle n’est pas préconstituée, c’est-à-dire déjà obtenue en prévision d’un éventuel litige, pour prouver un fait juridique.

Conformité, fiabilité et sécurité d’accès, des qualités essentielles en vidéosurveillance L’admissibilité de la preuve est également subordonnée à sa licéité, soit la façon dont elle a été obtenue. Seule une image recueillie par un système de vidéosurveillance conforme au droit français peut être admise.

Pour ce faire, celui-ci doit avoir pour seul objectif de permettre à ses utilisateurs d’assurer la sécurité des personnes et des biens s’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou à des actes de terrorisme. Avant toute installation, il doit avoir fait l’objet d’une demande d’autorisation déposée en préfecture et avoir obtenu l’avis d’une commission départementale.

Enfin, il appartient au juge d’apprécier la fiabilité de la preuve comprenant notamment la qualité de l’image réceptionnée. Une qualité défectueuse risque de porter préjudice au traitement des informations. La circulaire de 2009 exige une résolution des images supérieures à 4 CIF ainsi que 12 images par seconde. Toutefois, si une image ne respecte pas ces critères et, de fait, ne permet pas d’identifier un individu, elle peut informer de l’horaire de l’infraction ou orienter une enquête, en définissant ses circonstances et la tenue des suspects.

Enfin, le propriétaire du système de vidéo surveillance doit certifier la sécurité du réseau et des images. En effet, leur intégrité assure la conformité des images à celles d’origine. Doté de dispositifs contre l’interception et la lecture des données, le réseau doit être confidentiel et uniquement accessible aux personnes habilitées. Les caméras, quant à elles, doivent résister à toute agression externe.

Vidéosurveillance au travail, cas particulier
La vidéosurveillance peut être utilisée par un employeur afin de diriger ses salariés et surveiller leurs activités. En cas de faute grave d’un employé tel qu’un vol, l’admissibilité des images en titre de preuve sera soumise au respect de trois principes : proportionnalité, transparence vis-à vis des salariés et transparence vis-à-vis du comité d’entreprise.

En effet, l’employeur doit justifier l’utilisation du système par un intérêt légitime (sécurité, risque de vol, poste de travail dangereux). Dans le cas contraire, les tribunaux jugeront le système à l’encontre de la liberté individuelle des personnes comme le considère déjà le Ministère du travail français. D’autre part, il ne doit pas porter atteinte au respect de la vie privée des employés, en les filmant par exemple à leur insu ou dans des lieux susceptibles de porter atteinte à leur intimité (toilettes, vestiaires…).

L’employeur doit informer au préalable ses employés de l’installation d’un dispositif de contrôle de l’activité professionnelle. Toutefois, il peut leur opposer les preuves recueillies par un système de surveillance des locaux auxquels ils n’ont pas accès.Enfin, le comité d’entreprise doit être « informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » (art. L.2323-32 C. trav.). L’avis du CE est consultatif et n’influence pas l’employeur dans sa décision finale.

En cas de non respect de ces conditions, celui-ci risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. S’il respecte le principe de transparence, tout enregistrement d’images ou de paroles constitue un mode de preuve licite et pourra être retenu afin de justifier d’un licenciement pour faute grave.

Remarques à l’attention des éditeurs
1 Avec une part de 31,2 % sur le marché des caméras réseau, Axis Communications est le leader mondial du marché de la vidéo sur IP. À lui seul, le marché mondial des caméras réseau devrait représenter plus de 2,5 milliards de dollars d’ici 2013 et atteindre un taux de croissance annuel de plus de 28 % au cours des cinq prochaines années, selon le dernier rapport du cabinet d’études de marché IMS Research (www.imsresearch.com), « The World Market for CCTV and Video Surveillance Equipment 2009 Edition », publié en août 2009.

À propos d’Axis
Axis est une société informatique qui propose des solutions de vidéo sur IP à usage professionnel. Leader mondial du marché de la vidéo sur IP, Axis est à la tête de la transition actuelle de l’analogique vers le numérique. Centrés sur la vidéosurveillance et le contrôle à distance, les produits et solutions Axis reposent sur des plates-formes technologiques innovantes et ouvertes.

Établie en Suède, la société Axis possède également des bureaux dans plus de 20 pays et travaille en coopération avec des partenaires répartis dans plus de 70 pays. Fondée en 1984, Axis est cotée à la Bourse NASDAQ OMX de Stockholm, sous le symbole boursier AXIS. Pour plus d’informations sur Axis, visitez notre site Web www.axis.com